Accord PNR - Pas d'urgence pour la CJCE

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), par ordonnance du 21 septembre 2004 publiée seulement en octobre, a refusé d'appliquer la procédure d'urgence pour l'examen de l'accord sur les PNR (Passenger Name Record). Rappelons qu'aux fins de lutte contre le terrorisme, les États-Unis ont conclu avec la Commission européenne un accord leur permettant d'accéder aux données nominatives des passagers figurant dans les fichiers de réservation des compagnies aériennes. Le Parlement avait déposé (...)

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N°1 . 2005-01-01


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