AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1Rétention des données de trafic - Vers un cadre européen ?

Rétention des données de trafic - Vers un cadre européen ?

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La Commission a présenté le 14 octobre dernier un projet de décision-cadre visant à instaurer un régime uniforme de rétention des données de connexion (telles que la durée de connexion ou le destinataire du message). Ces données possèdent un réel intérêt pour les autorités judiciaires lors de poursuites d'infractions. Toutefois, il existe une réelle disparité dans leur traitement par les 25, ce qui nuirait à une coopération transfrontalière. Les FAI, détenteurs des données de trafic s'élèvent contre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement