AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1Presse. Les DOM/TOM, les NMPP et le droit de la concurrence

Presse. Les DOM/TOM, les NMPP et le droit de la concurrence

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Dans les DOM, la loi « Bichet » est applicable et la saisine d'Export Press n'ayant pas le statut de messagerie de presse est irrecevable. En revanche, le Conseil est compétent pour examiner les pratiques d'entreprises françaises agissant en France métropolitaine dans le but de s'ouvrir des marchés dans les TOM. Cependant,s'il n'est pas exclu que le groupe NMPP abuse de sa position dominante sur les marchés de la distribution en gros de la presse nationale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, (...)

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N°1 . 2005-01-01


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