AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1Publicité. Une campagne publicitaire collective en faveur d'un secteur de l'économie, financée par une contribution spéciale à la charge des entreprises de ce secteur, n'est pas une aide d'État

Publicité. Une campagne publicitaire collective en faveur d'un secteur de l'économie, financée par une contribution spéciale à la charge des entreprises de ce secteur, n'est pas une aide d'État

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Des sociétés établies aux Pays-Bas se consacrant au commerce de matériel d'optique se sont vues imposé, par un organisme professionnel de droit public, le HBA, auxquelles elles sont affiliées en vertu de la WBO (L. néerlandaise sur l'organisation professionnelle, 27 janv. 1950), une « charge affectée obligatoire » destinée à financer une campagne publicitaire collective en faveur des entreprises du secteur de l'optique. La Cour de cassation néerlandaise, saisie d'une demande tendant à l'annulation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-345/02, Pearle BV et alii

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2005-01-01


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