AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1Quelques précisions sur la fiscalité des sociétés de gestion des droits d'auteur

Quelques précisions sur la fiscalité des sociétés de gestion des droits d'auteur

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13095 : JO Sénat Q, 25 nov. 2004 Les articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code de la propriété intellectuelle disposent que les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes sont constituées sous forme de sociétés civiles et que les contrats conclus par ces sociétés, en exécution de leur objet, avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire, sont des actes civils. Conformément aux termes du 2 de l'article 206 du Code général (...)

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N°1 . 2005-01-01


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