AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1USA : le moratoire sur la non taxation des activités Internet a été reconduit

USA : le moratoire sur la non taxation des activités Internet a été reconduit

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Internet Tax Nondiscrimination Act (S150), disponible sur le site http://thomas.loc.gov. La Chambre des représentants et le Sénat ont enfin trouvé un compromis. Le moratoire américain sur les taxes liées à l'accès Internet, expiré en novembre 2003, vient d'être reconduit jusqu'en novembre 2007. Le texte voté ne remet pas en cause les exceptions existantes de taxation et notamment celle du DSL (accès Internet haut débit). Par ailleurs, les services de voix par Internet (VoIP) sont exclus du champ (...)

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N°1 . 2005-01-01


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