AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1Un nouveau droit voisin est né : le droit patrimonial sur l'image

Un nouveau droit voisin est né : le droit patrimonial sur l'image

Communication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit à l'image revêt les caractéristiques essentielles des attributs d'ordre patrimonial. Il peut valablement donner lieu à l'établissement de contrats, soumis au régime général des obligations, entre le cédant, lequel dispose de la maîtrise juridique sur son image, et le cessionnaire, lequel devient titulaire des prérogatives attachées à ce droit. 1 – Il y a une quinzaine d'années, un auteur prédisait la naissance d'un nouveau droit voisin du droit d'auteur : le droit à l'image (A. Bertrand, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Versailles, 12e ch., 2e sect., 22 sept. 2005, SAS Calendriers Jean Lavigne c/ Sté Universal Music et al.  ; Mme Laporte, prés. ; MM. Fedou et Coupin, cons. ; Maîtres Landon, SCP Boespflug et Merlet, av. : Juris-Data n° 2005-288693

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2006-01-01


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