Marques : un exemple de marque déceptive

Communication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

La marque déceptive est annulable, notamment parce qu'elle constitue une tromperie à l'égard du consommateur. En l'espèce, la marque « Premier sur le matin », afin de désigner une émission de radio qui n'est pas la plus écoutée dans cette tranche horaire, est donc considérée comme déceptive et annulée. Marque. - Signe déceptif. - Tromperie. - Consommateur

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch., sect., 19 oct. 2005, Sté NRJ c/ SA Vortex : Juris-Data n° 2005-284133

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2006-01-01


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