AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1Ordres boursiers par Internet : la société de bourse tenue d'une obligation de renseignement au profit de son client

Ordres boursiers par Internet : la société de bourse tenue d'une obligation de renseignement au profit de son client

Communication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Une société de bourse chargée de procéder à la simple exécution d'ordre boursiers donnés par Internet est néanmoins tenue de respecter au profit de son client l'obligation de renseignement recommandée par la COB pour les services de gestion sous mandat. Une telle décision démontre le souci de mettre sur un pied d'égalité le client d'un établissement financier, au sens large, qui opère en présence et celui qui effectue des opérations à distance. Les dispositions de l'ordonnance services financiers (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Rennes, 1re ch. B., 20 mai 2005, Magne c/ SA Portzamparc : Juris-Data n° 2005-285268

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2006-01-01


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