AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1Il suffit de certifier avoir accepté les conditions générales jointes au contrat pour que celles-ci intègrent le champ contractuel

Il suffit de certifier avoir accepté les conditions générales jointes au contrat pour que celles-ci intègrent le champ contractuel

Communication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Ne viole pas l'article 1134 du Code civil ni ne renverse la charge de la preuve la cour d'appel qui fait application des conditions générales jointes au formulaire d'abonnement dans la mesure où le consommateur avait signé sous la mention préimprimée d'après laquelle il reconnaissait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Cet arrêt présente l'intérêt d'exprimer nettement une solution dont personne ne doutait vraiment, mais dont l'enjeu est considérable en pratique. Les contrats de masse (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-12.725, Philippe Morey c/ Sté Bouygues Télécom ; M. Ancel prés. ; M. Creton, cons. réf. rapp. ; M. Bouscharain, cons. ; M. Sarcelet, av. gén. ; Me Ricard et SCP Piwnica et Moliné, av. : Juris-Data n° 2005-030778

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2006-01-01


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