AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1L'importateur intra-communautaire peut se fier aux essais de conformité du fabricant européen

L'importateur intra-communautaire peut se fier aux essais de conformité du fabricant européen

Communication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Cyril CHABERT

EXTRAIT *

Pour une marchandise fabriquée dans un pays membre de l'Union européenne, l'importateur peut se fier au contrôle de conformité du marquage CE effectué à la demande du fabricant européen par un laboratoire agréé situé dans la Communauté. Il y a quelque temps déjà, la cour de Paris intervenait sur le terrain des obligations de l'importateur en invitant à réfléchir autour d'une nécessaire conciliation entre liberté de circulation des marchandises et droit de la propriété intellectuelle (CA Paris, 19 janv. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 8 sept. 2005, aff. C-40/04, Yonemoto ; M. P. Jann prés. ; MM. K. Lenaerts et J.-N. Cunha Rodrigues, rapp. ; M. E. Juhasz et M. Ilesic, juges

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2006-01-01


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