AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1Précisions sur l'exercice du droit de réponse de la loi du 29 juillet 1982

Précisions sur l'exercice du droit de réponse de la loi du 29 juillet 1982

Communication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'exercice du droit de réponse dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle, est régi par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 et le décret du 6 avril 1987 pris pour son application, à l'exclusion de la loi du 29 juillet 1881. Il n'est pas subordonné à la condition que la personne mise en cause ait préalablement refusé de donner ses explications. Il ne suppose pas non plus que soit caractérisé l'abus commis par le journaliste dans l'exercice de sa liberté d'informer. À la différence (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-14.989, Sté nationale de télévision France 2, M. Marc T. c/ Mme Claude D., dite B. ; M. Ancel, prés. ; Mme Crédeville, cons. rapp. ; MM. Bouscharain, Bargue, Gridel, Gallet, Mme Marais, M. Falcone, cons. ; Mmes Duval-Arnoulmd, Cassuto-Teytaud, Gelbard-Le Dauphin, MM. Creton, Jessel, cons. réf. ; M. Sainte-Rose, av. gén. ; Mme Aydalot, greffier de chambre ; SCP Piwnica et Molinié et Me Hémery, av. : Juris-Data n° 2005-031025

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2006-01-01


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