AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1Diffusion d'un message pornographique susceptible d'être vu par un mineur : accessibilité d'un dossier informatique non protégé par un mot de passe

Diffusion d'un message pornographique susceptible d'être vu par un mineur : accessibilité d'un dossier informatique non protégé par un mot de passe

Communication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'infraction de diffusion de message pornographique – ou bien violent ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne – (C. pén., art. 227-24), dont l'enjeu est la protection des mineurs, présente la particularité d'être une infraction formelle. Il n'est pas nécessaire pour que l'infraction soit constituée qu'un mineur ait eu effectivement accès au message litigieux, il suffit que ce dernier ait pu être vu ou perçu par un mineur. Cette condition de l'accessibilité du message a déjà donné (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-80.713, O. G. : Juris-Data n° 2005-030703

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2006-01-01


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