AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1De la difficulté d'imputer une faute commise par un salarié sur un ordinateur en libre service

De la difficulté d'imputer une faute commise par un salarié sur un ordinateur en libre service

Communication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La cour d'appel de Rouen rappelle combien il peut être difficile pour un employeur de licencier un salarié téléchargeant des images, fichiers et logiciels illicites. La cour souligne la nécessité pour l'employeur, qui a la charge de la preuve en matière de faute grave, d'établir avec certitude l'imputabilité de la faute au salarié licencié. 1 – Un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 3 mai 2005, Ludothèque Rayon de soleil c/ Éric D., met en exergue les difficultés pour un employeur de licencier un (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Rouen, ch. soc., 3 mai 2005, Ludothèque Rayon de soleil c/ Éric ; Mme Pams-Tatu, prés. ; Mmes Raynal-Bouché et Aymes-Belladina ; Me Laurent Beuvin, Me Pascale Rouville : ; www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2006-01-01


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