Le groupe de travail de l'article 29 se prononce

Communication Commerce électronique - Janvier 2006 - n° 1

Veille par Rodolphe MUÑOZ

EXTRAIT *

Le groupe de travail de l'article 29 vient de rendre son avis concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive n° 2002/58/CE (COM(2005)438 final, 21 sept. 2005). Il considère que de nombreux points doivent être revus, essentiellement les aspects concernant la période pendant laquelle les données pourront être (...)

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N°1 . 2006-01-01


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