Des nouvelles du droit à l'image des biens

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Ne cause pas un trouble anormal à la SNCF la publication de photographies de trains recouverts de graffitis dans des revues spécialisées. 1 – Le graffiti intéresse le juriste spécialisé en droit d'auteur (V. TGI Paris, 13 oct. 2000, Aichouba c/ Lecole : Juris-Data n° 2000-191013 ; Comm. com. électr. 2002, comm. 126 et notre note. – CA Paris, 29 janv. 2002, Aichouba c/ Lecole : Juris-Data n° 2002-173205 ; D. 2002, somm. p. 2509, obs. B. Mallet-Bricout), mais aussi celui qui serait féru de droit à (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 11e ch., sect. A, 27 sept. 2006, SNCF c/ SARL Graff it ! Production : Juris-Data n° 2006-320954

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2007-01-01


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