AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1De l'influence de l'article 44 de la loi du 1er août 2006 sur l'exploitation par l'INA des programmes de son fonds intégrant des prestations audiovisuelles et sonores d'artistes-interprètes

De l'influence de l'article 44 de la loi du 1er août 2006 sur l'exploitation par l'INA des programmes de son fonds intégrant des prestations audiovisuelles et sonores d'artistes-interprètes

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Etude par Jean-François DEBARNOT directeur juridique de l'Institut national de l'audiovisuelchargé d'enseignement à la faculté de droit de l'université Paris XII

EXTRAIT *

L’INA veille à exploiter les archives audiovisuelles et sonores de son fonds en s’assurant qu’il détient les autorisations des ayants droit concernés et procède aux versements des compléments de rémunération leur revenant dès lors que leurs droits ne sont pas échus. Avec plus d’un million deux cent mille heures de programmes de télévision et de radio, l’INA se trouve être l’interlocuteur de plusieurs centaines de milliers d’ayants droit, au nombre desquels figurent notamment les artistes-interprètes. (...)

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N°1 . 2007-01-01


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