AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1À propos de la rémunération du contributeur à une oeuvre collective

À propos de la rémunération du contributeur à une oeuvre collective

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le principe d'une rémunération proportionnelle de l'auteur, qui existe en cas de cession de ses droits d'exploitation, ne s'applique pas au collaborateur de l'oeuvre collective pour laquelle la personne physique ou morale, qui en a pris l'initiative et qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, est investie, dès l'origine, desdits droits. 1 – Comment rémunérer les contributeurs à une oeuvre collective ? À cette question, un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris avait répondu (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-14.850, FS-P+B, Sté Nouvelles Éditions de l'université (NEU) SARL c/ Jean-Claude Boudet : Juris-Data n° 2005-036017

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2007-01-01


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