AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1Le formalisme, peau de chagrin du droit d'auteur contractuel ?

Le formalisme, peau de chagrin du droit d'auteur contractuel ?

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui ne visent que les seuls contrats énumérés à l'article L. 131-2, alinéa 1er, à savoir les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, ne s'appliquent pas aux autres contrats. 1 – Clé de voûte du droit d'auteur contractuel, l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, siège d'un rigoureux ordre public, impose de préciser les droits cédés, ainsi que l'étendue, la durée et le lieu (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-19.294, F-D, Emmanuel Chaussade c/ Sté EOS SA : Juris-Data n° 2006-036062

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2007-01-01


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