AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1Modification de la Convention Europol et traitements de données

Modification de la Convention Europol et traitements de données

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

L. n° 2006-1406, 17 nov. 2006 : Journal Officiel 21 Novembre 2006 Le 17 novembre 2006, l'adoption de la loi n° 2006-1406, autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003, a modifié la Convention portant création d'un Office européen de Police – Europol. La nouvelle formulation réforme plusieurs articles consacrés aux traitements de données. La vitesse des échanges d'informations entre les services nationaux compétents et Europol est simplifiée et augmentée. L'article 10 précise le cadre (...)

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N°1 . 2007-01-01


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