Projet de loi sur la prévention de la délinquance

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Projet de loi AN, n° 623 Le 5 décembre 2006, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale. Au terme de cette 1re étape, et à la suite des multiples critiques et arbitrages dont il a pu faire l'objet, un point mérite d'être fait sur les dispositions acceptées par les députés. Nouveau pivot de la politique de prévention, le maire aura désormais accès aux informations confidentielles détenues par les professionnels de l'action sociale (...)

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N°1 . 2007-01-01


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