AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1Projet de loi en faveur des consommateurs : halte aux dérives des FAI et des opérateurs télécoms

Projet de loi en faveur des consommateurs : halte aux dérives des FAI et des opérateurs télécoms

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Projet de loi AN, n° 3430 En attente depuis des mois, le projet de loi en faveur des consommateurs a été présenté en Conseil des ministres le 8 novembre 2006 par le ministre de l'Économie Thierry Breton. Son objectif est ambitieux, puisqu'il vise à adapter le Code de la consommation en répondant par des mesures concrètes aux préoccupations quotidiennes des consommateurs. Dans ce but, le projet prévoit l'introduction en France de l'action de groupe – la fameuse class action si redoutable outre-atlantique. (...)

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N°1 . 2007-01-01


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