AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1ARMT – Autorité de régulation des mesures techniques : futures attributions

ARMT – Autorité de régulation des mesures techniques : futures attributions

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Les particuliers et les associations de consommateurs pourraient bientôt saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) pour faire respecter leur droit à copie privée. Il s'agit pour cette nouvelle autorité de définir le « nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception de copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé ». Pour ce qui est des demandes de copie privée sur les fichiers protégés vendus sur les sites de commerce en ligne, il n'est pas certain (...)

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N°1 . 2007-01-01


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