AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1CNIL – La CNIL est saisie pour la première fois sur une initiative parlementaire

CNIL – La CNIL est saisie pour la première fois sur une initiative parlementaire

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.cnil.fr Un député et un sénateur ont décidé de saisir « pour avis » la Commission au sujet des dispositions d'une proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire, déposée en termes identiques devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Pourtant la loi « Informatique et liberté », votée le 6 janvier 1978 et modifiée en 2004, fixe les pouvoirs de la CNIL et prévoit dans son article 11 qu'elle est « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard (...)

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N°1 . 2007-01-01


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