AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1CNIL – Les dispositifs de contrôle de paiement par chèque de certains hypermarchés ne respectent pas la loi « Informatique et liberté »

CNIL – Les dispositifs de contrôle de paiement par chèque de certains hypermarchés ne respectent pas la loi « Informatique et liberté »

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

CNIL, formation restreinte, 21 sept. 2006 : cnil.fr La CNIL a mis en demeure plusieurs hypermarchés de modifier les dispositifs de contrôle des paiements par chèques qu'ils avaient installés sans son autorisation préalable et sans information de la clientèle. De ces dispositifs, la Commission a retenu trois manquements à la législation « Informatique et Libertés ». D'une part, les caisses de nombreux hypermarchés sont équipées d'un dispositif permettant de contrôler la régularité des chèques présentés (...)

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N°1 . 2007-01-01


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