CNIL – Au nom de la fraude !

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.cnil.fr Lors de sa séance du 16 novembre 2006, la CNIL a autorisé l'instauration d'échanges d'informations entre les sociétés Cetelem et Cofinoga afin de lutter contre les tentatives d'obtention irrégulières de crédit, ainsi que de prévenir les impayés dans le cadre des ouvertures de compte. Ces autorisations font suite à celles délivrées le 8 septembre 2005 aux sociétés Finaref et Sofinco, toutes deux filiales du groupe Crédit agricole, qui avaient consacré la possibilité de partager des informations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement