AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1Provocation policière à la transmission d'images de mineurs à caractère pornographique

Provocation policière à la transmission d'images de mineurs à caractère pornographique

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique ou par son intermédiaire ; la déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus. Dès lors doivent être annulées les poursuites exercées pour détention d'images de mineurs à caractère pornographique lorsqu'un internaute a, à l'instigation de la police, incité le prévenu à lui transmettre (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 11 mai 2006, n° 05-84.837, FS-P+F, Antoine C. : Juris-Data n° 2006-033840

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2007-01-01


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