AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1Conseil de la concurrence – Un contrôle moins sévère de France télécom

Conseil de la concurrence – Un contrôle moins sévère de France télécom

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Cons. conc., avis n° 06-A-21, 17 nov. 2006 : www.conseil-concurrence.fr Après l'ARCEP en juillet 2006 qui avait proposé de ne plus soumettre France Télécom au contrôle a priori de ses tarifs ADSL de gros en vigueur depuis 2005, le Conseil de la concurrence souhaite lever la régulation imposée à l'opérateur. Le contrôle, concernant la location de la ligne ADSL de bout en bout par France Télécom aux fournisseurs d'accès à internet sans réseau propre, avait été mis en place pour prévenir les risques (...)

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N°1 . 2007-01-01


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