AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1Conseil de la concurrence – La vente en ligne soumise à condition pour le matériel Hi-fi et Home cinéma

Conseil de la concurrence – La vente en ligne soumise à condition pour le matériel Hi-fi et Home cinéma

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Cons. conc., n° 06-D-28, 5 oct. 2006 : www.conseil-concurrence.fr Le promoteur d'un réseau de distribution sélective peut-il interdire la vente en ligne de ses produits de home cinéma à un revendeur agréé ? C'est à cette délicate question que le Conseil de la concurrence a répondu dans une décision n° 06-D-28 du 5 octobre 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hifi et Home cinéma. Dans les faits, trois sociétés spécialisées dans la (...)

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N°1 . 2007-01-01


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