Presse : point de départ de la prescription

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Comment fixer le point de départ de la prescription de trois mois de l'article 65 de la loi de 1881 lorsqu'une revue indiquant non pas une date, mais une période de parution, par exemple un trimestre ? À défaut d'autre précision, la jurisprudence estime que le point de départ de la prescription doit être fixé au premier jour de cette époque. Mais il ne s'agit que d'une présomption simple (pour des références jurisprudentielles, V. J.-Cl. Pénal, annexes, V° Presse, Fasc. 170, 2000, n° 163 par Ch. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-83.541, F-D, Bernard S. c/ Didier C. : Juris-Data n° 2006-035111

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement