AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1Couponing : la provision pour bons de réduction est déductible sur l'exercice de la vente initiale

Couponing : la provision pour bons de réduction est déductible sur l'exercice de la vente initiale

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

L'essor du couponing dans la distribution, notamment par voie électronique, pose la question de la détermination de l'exercice fiscal de rattachement de l'engagement. Lorsqu'à l'occasion de l'achat d'un bien de consommation courante, le consommateur reçoit un bon de réduction à valoir sur une vente future, la charge potentielle caractérisée sur la première vente par le bon pour le fabricant justifie la déductibilité d'une provision à la clôture de l'exercice au cours duquel la vente initiale a été (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 2 juin 2006, 3e et 8e ss.-sect., n° 269997, Sté Lever Fabergé France : Juris-Data n° 2006-080911 (déc. non reproduite)
CE, 2 juin 2006, 3e et 8e ss.-sect., n° 269998, Sté Unilever France : Juris-Data n° 2006-080912

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2007-01-01


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