AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1La Commission ouvre une enquête sur le projet français de crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo

La Commission ouvre une enquête sur le projet français de crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Comm. UE, commmuniqué IP/06/1602, 22 nov. 2006 La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur le projet de crédit d'impôt en faveur de la création des jeux vidéo en France. Cette enquête permettra notamment de déterminer si la mesure soutient uniquement des produits à contenu culturel et si elle n'entraine pas des distorsions excessives de la concurrence au sein du marché commun. L'industrie européenne du jeu vidéo doit faire face à une concurrence internationale croissante (...)

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N°1 . 2007-01-01


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