AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1Nouvelle prorogation en vue pour la directive TVA sur les services fournis par voie électronique

Nouvelle prorogation en vue pour la directive TVA sur les services fournis par voie électronique

Communication Commerce électronique - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Proposition de directive COM(2006) 739 final, 24 nov. 2006 Les dispositions de la directive n° 2002/38/CE du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive n° 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2006 (V. Comm. com. électr. 2006, alerte 173 et 196). Il n'a pas encore été possible d'adopter des dispositions sur le lieu de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement