AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1Un an de droit international privé du commerce électronique

Un an de droit international privé du commerce électronique

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

Chronique par Marie-Élodie ANCEL professeur à l'université Paris XII, PRES Paris Est

EXTRAIT *

Durant la période relatée par cette chronique (du 1er novembre 2006 jusqu'au début du mois de décembre 2007), on aura pu assister à une montée en puissance des questions de droit international privé. Ainsi, les litiges se multipliant, la Cour de cassation est plus souvent amenée à se prononcer, ce qu'elle fait avec un inégal bonheur. De plus, il faudra bientôt compter avec deux règlements communautaires qui traitent de la loi applicable aux obligations extra-contractuelles – dont, bien entendu, celles (...)

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N°1 . 2008-01-01


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