AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1Des limites de l'accord collectif en matière de création salariée

Des limites de l'accord collectif en matière de création salariée

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La clause par laquelle les parties signataires d'un accord collectif s'engagent à renoncer à toute réclamation concernant la période antérieure à la date de signature de l'accord ne peut engager que les seules parties à l'accord et ne saurait interdire aux salariés de faire valoir en justice les droits qu'ils ont acquis par application de la loi. Ignoré par les textes du droit d'auteur, mais envisagé par ceux des droits voisins (V. CPI, art. L. 214-4), l'accord collectif, conclu entre une entreprise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 12 sept. 2007, n° 06-42.496, FS-P-B, SA La Montagne c/ Campagnoni : Juris-Data n° 2007-040346

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement