AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1Droit d'auteur versus droit à l'information du public : encore et toujours

Droit d'auteur versus droit à l'information du public : encore et toujours

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit à l'information du public consacré par l'article 10 de la Convention EDH trouve ses limites dans le respect des autres droits identiquement protégés. Il en est ainsi des droits de propriété intellectuelle, biens au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel. L'arrêt rendu le 2 octobre 2007 par la Cour de cassation (V. D. Poracchia, Comm. com. électr. 2007, étude à paraître) laisse une impression de déjà vu, tant il semble réitérer une position constante maintes fois réaffirmée (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-14.928, FS-D, SNC Hachette Filipacchi associés (HFA) c/ Fédération internationale de football association (FIFA) : Juris-Data n° 2007-040650

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2008-01-01


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