AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1L'apport de droits d'auteur à une société de gestion collective

L'apport de droits d'auteur à une société de gestion collective

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

Etude par Frédéric Fouilland docteur en droit de l'université Jean Moulin Lyon IIIancien membre de la commission « droit d'information des associés » de la SACEM

EXTRAIT *

En règle générale, l'exploitation des oeuvres de l'esprit répond à un mécanisme tripartite faisant intervenir auteurs, exploitants et sociétés de gestion collective. En amont, ce mécanisme repose sur un « apport » des droits d'auteur aux sociétés de gestion qui tend à rendre exclusives l'une de l'autre « gestion individuelle » et « gestion collective ». Or, tout en préservant la sphère de compétence des sociétés de gestion collective, la circulation sécurisée des droits d'auteur, et par voie de conséquence, (...)

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N°1 . 2008-01-01


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