Déceptivité pour amateurs de cigares et de vins

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Un signe est déceptif lorsqu'il est de nature à tromper le public, notamment sur la provenance géographique du produit. Il n'est pas nécessaire que le lieu dont le nom est ainsi repris soit connu pour fabriquer de tels produit, mais qu'il soit raisonnablement envisageable qu'un tel nom puisse, aux yeux des milieux intéressés, désigner la provenance géographique de cette catégorie de produits, en tenant compte de la connaissance qu'à ce public du nom géographique en cause, ainsi que des caractéristiques (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 20 nov. 2007, n° 06-16.387, F-D, Sté Empresa Cubana del tabaco c/ Sté La casa del habano : Juris-Data n° 2007-041601
Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-21.798, FS-P-B, SCI Château des Barrigards c/ Lobreau : Juris-Data n° 2007-039054

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2008-01-01


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