AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1Brevet : le brevet est mort, vive la concurrence déloyale !

Brevet : le brevet est mort, vive la concurrence déloyale !

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Christophe Caron

EXTRAIT *

Parce que les « actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ont des fondements distincts », l'annulation du brevet pour défaut de nouveauté ne dispense pas le juge d'examiner la demande fondée sur la concurrence déloyale, même si elle se fonde sur les mêmes faits que ceux qui justifiaient la défunte action en contrefaçon. Voici donc logiquement étendue aux brevets la solution déjà affirmée récemment pour le droit d'auteur (Cass. com., 12 juin 2007 et Cass. 1re civ., 20 mars 2007 : Juris-Data (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 6 nov. 2007, n° 06-15.227, F-D, SA industrielle du Ponant (IDP) c/ SA Atlas : Juris-Data n° 2007-041270

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2008-01-01


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