AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1Droit d'auteur : compétence du juge pénal pour une atteinte perpétrée sur un site étranger

Droit d'auteur : compétence du juge pénal pour une atteinte perpétrée sur un site étranger

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Christophe Caron

EXTRAIT *

Le juge pénal français est compétent pour connaître d'une action en contrefaçon pénale pour violation de droits d'auteur à cause d'une reproduction illicite d'une oeuvre sur un site Internet étranger. Se fondant sur l'article 113-2 du Code pénal, la cour d'appel de Paris adopte cette solution, sans reprendre à son compte la position qui prévaut au civil devant la même juridiction et qui exige l'existence d'un « lien suffisant, substantiel ou significatif » (V. en dernier lieu, CA Paris, 6 juin 2007 : (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 13e ch., 25 sept. 2007, F. : Juris-Data n° 2007-344936

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2008-01-01


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