AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1CSA — Rappel à l'ordre de Canal + sur l'insertion de spots publicitaires

CSA — Rappel à l'ordre de Canal + sur l'insertion de spots publicitaires

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

www.csa.fr Lors de la retransmission du tournoi de Wimbledon du 25 juin au 8 juillet 2007 sur la chaîne Canal+, plusieurs écrans publicitaires ont été diffusés en cours de jeu. Or, l'article 15-II du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 dispose que « lorsque les émissions se composent de parties autonomes ou dans les émissions sportives et dans celles retransmettant des événements et des spectacles comprenant des intervalles, les messages publicitaires sont insérés entre ces parties autonomes ou dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement