AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1Les fournisseurs d'accès à Internet sont tenus d'une obligation de résultat

Les fournisseurs d'accès à Internet sont tenus d'une obligation de résultat

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La Cour de cassation, en se prononçant sur le caractère abusif de certaines clauses contenues dans les contrats de fourniture d'accès à Internet proposés par AOL, précise la nature de l'obligation des fournisseurs d'accès à Internet : une obligation de résultat. La décision de la Cour de cassation rendue dans le litige opposant AOL, l'association des fournisseurs d'accès à Internet et UFC-Que choisir n'est guère surprenante. Le litige concernait les clauses contenues dans le contrat de fourniture (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-20.637, F-D, SNC AOL France c/ Union Fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir : Juris-Data n° 2007-041313

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2008-01-01


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