AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1Sites d'annonces : la cour d'appel de Paris reconnaît à la société Ebay la possibilité d'exclure un vendeur suspect

Sites d'annonces : la cour d'appel de Paris reconnaît à la société Ebay la possibilité d'exclure un vendeur suspect

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris infirme l'ordonnance du tribunal de commerce qui avait enjoint en référé à Ebay de remettre en service les comptes ouverts sur son site par la société DWC. Elle constate que la société Ebay a fait une application légitime de la faculté de résiliation issue des conditions générales d'utilisation du site et donc que le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé. Après l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Paris le 23 mai 2007 (commentée dans cette revue (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 14e ch., 9 nov. 2007, Ebay Europe c/ DWC : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2008-01-01


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