AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1L'exclusivité de distribution au profit d'un opérateur puissant ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle

L'exclusivité de distribution au profit d'un opérateur puissant ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Muriel Chagny

EXTRAIT *

L'appréciation portée ex ante dans le cadre d'une analyse sectorielle des marchés ne saurait préjuger une appréciation contentieuse devant être conduite de manière singulière pour chaque espèce. Un opérateur puissant n'est pas nécessairement en position dominante sur le marché. C'est une décision de non-lieu, faute d'éléments suffisamment probants apportés par la plaignante, que rend, conformément à l'article L. 462-8 du Code de commerce, le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 07-D-37 du (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. conc., déc. n° 07-D-37, 7 nov. 2007, relative à une saisine de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par le Groupe France Télécom et sa filiale Orange dans le secteur de la distribution de téléphonie mobile : www.conseil-concurrence.fr

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2008-01-01


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