Les exigences de l'exceptio veritatis

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La preuve de la vérité des faits diffamatoires n'est pas rapportée lorsque les documents produits à cette fin portent sur des faits postérieurs à ceux dénoncés dans l'article diffamatoire. Rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires (L. 29 juill. 1881, art. 55) est une entreprise délicate, à laquelle succombent de nombreux diffamateurs. La tâche n'est certes pas aisée puisque « la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 23 oct. 2007, n° 06-87.861, F-D, Philipe X. et a. c/ Jeannie Y. : Juris-Data n° 2007-041542

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2008-01-01


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