AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1Application du décret du 24 octobre 2007 relatif à l'exercice du droit de réponse sur Internet

Application du décret du 24 octobre 2007 relatif à l'exercice du droit de réponse sur Internet

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Il convient d'interpréter de façon étroite la restriction à l'exercice du droit de réponse sur Internet prévue par le décret du 24 octobre 2007 dans son article 1er, alinéa 2, qui dispose que la procédure de demande d'exercice du droit de réponse « ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause ». Par ailleurs, en distinguant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, ord. réf., 19 nov. 2007, CNPA c/ UFC Que Choisir : www.legalis.net

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement