Détournement de l'objet d'images

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Est illicite la publication non autorisée dans un journal de photographies professionnelles détournées de leur objet, dont la reproduction n'a été autorisée que dans un contexte strictement déterminé, dès lors qu'elles ne présentent aucun lien avec l'événement d'actualité qu'elles sont censées illustrer. Il appartient à la personne qui autorise la publication de son image de préciser pour quelle durée et quel support vaut son autorisation. Ainsi, l'autorisation donnée à la diffusion de son image (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-19.632, F-D, sté SCPE c/ Mme X : Juris-Data n° 2007-041145

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2008-01-01


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