AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1Premier cas d'application de la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique

Premier cas d'application de la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 28 mars 2007 reconnaît la responsabilité d'un avocat étranger dans la collecte illicite « des renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique » auprès d'un ancien administrateur d'une Mutuelle d'assurances, qui auraient pu servir à la constitution de preuves dans le cadre d'une procédure à l'étranger. 1. Depuis le fameux rapport Martre de 1994 (Intelligence économique et stratégie des entreprises : Doc. fr. 1994), l'intelligence (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, ch. 9, sect. B, 28 mars 2007, A. : Juris-Data n° 2007-332254

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2008-01-01


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