Cessions de marque et clientèle

Communication Commerce électronique - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

La chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la cession d'une marque, qui relève a priori d'un enregistrement au droit fixe, doit être soumise aux droits proportionnels d'enregistrement dès lors que la marque cédée est en soi suffisamment attractive de clientèle, alors même que la clientèle qui pouvait lui être attachée était cédée par une société tierce à un autre cessionnaire, sans que l'administration ne cherche à démontrer le caractère occulte de la cession. L'arrêt rendu par (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-18.570, F-P+B, SA Bongrain : Juris-Data n° 2007-041015

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2008-01-01


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