Les sanctions de la contrefaçon

Communication Commerce électronique - Janvier 2009 - n° 1

Etude par Frédéric STASIAK agrégé des facultés de droit, professeur à Nancy Université

EXTRAIT *

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, transposant la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004, permet de prendre en compte les bénéfices réalisés par le contrefacteur dans l'évaluation des dommages et intérêts dus à la partie lésée. Cette « peine privée » peut se cumuler avec de lourdes sanctions pénales. Mais curieusement ces dernières s'avèrent peu utilisées en pratique. Avant d'aborder la question spécifique des sanctions de la contrefaçon, un point doit être préalablement précisé : selon certains (...)

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N°1 . 2009-01-01


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